Les etapes cles pour obtenir une publication au Journal Officiel

Pour toute création d’association, demander une publication au Journal Officiel est une nécessité. Cette démarche permet de donner une existence légale à votre association et de bénéficier des avantages liés à ce statut. Alors, comment procéder concrètement ? Voici les étapes principales à suivre.

Déclaration de la création de l’association en préfecture

La première étape de cette démarche consiste en la déclaration de la création de votre association auprès de la préfecture du département où se situe le siège social de votre association. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°13973*01 et y joindre un exemplaire des statuts de votre association signé par les membres fondateurs.

Cette formalité administrative peut être effectuée en ligne sur le site service-public.fr ou par courrier postal. Une fois que votre dossier a été transmis et après vérification, la préfecture procédera à l’enregistrement de votre association.

Rédaction et validation des statuts de l’association

Pour assurer la publication d’annonces légales au Journal Officiel, votre association doit posséder des statuts rédigés conformément aux exigences légales françaises. Ces derniers doivent notamment mentionner :

• le nom et l’adresse du siège social de l’association
• l’objet précis de celle-ci (c’est-à-dire sa mission et ses activités principales)
• la composition de son bureau et des autres organes dirigeants
• les modalités de convocation à l’assemblée générale
• la procédure d’admission et de radiation des membres
• les règles relatives aux amendements des statuts (notamment la majorité requise ainsi que les éventuelles conditions spécifiques)

Il est vital de prendre le temps de rédiger des statuts clairs, précis et conformes à la législation, car toute imprécision pourrait entraîner des complications lors de la demande de publication au Journal Officiel.

Obtention du récépissé de déclaration en préfecture

Après vérification de votre dossier administratif, l’enregistrement de votre association donne lieu à la délivrance d’un récépissé par la préfecture. Ce document atteste de l’existence légale provisoire de votre association et permet de réaliser certaines démarches avant la publication au Journal Officiel, tels que l’ouverture d’un compte bancaire ou la signature de contrats avec des partenaires.

Gardez précieusement ce récépissé, car il sera nécessaire pour effectuer ensuite la demande de publication de votre association au Journal Officiel.

Demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE)

Une fois que vous avez obtenu le récépissé de déclaration en préfecture, vous pouvez entamer la procédure de demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). Pour ce faire, vous devez remplir en ligne le formulaire Cerfa n°13971*03 sur le site service-public.fr et joindre :

• une copie du récépissé de déclaration en préfecture
• un exemplaire des statuts de l’association signés par les membres fondateurs
• le paiement des frais de publication (44€ pour une insertion au format classique)

Cette demande doit être effectuée dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la réception de votre récépissé. Le Journal Officiel vérifiera alors la conformité de vos documents et publiera l’annonce légale.

Publication effective de l’annonce au journal officiel

Une fois que votre annonce a été validée par le JOAFE, elle sera publiée à la date souhaitée, si toutefois celle-ci est compatible avec leur planning. Notez toutefois qu’il peut arriver que certains délais soient dépassés en cas de forte affluence.

Dès la parution de l’annonce au Journal Officiel, votre association acquiert sa pleine existence légale et vous pouvez obtenir un numéro RNA (Répertoire National des Associations) qui sera très utile pour certaines démarches administratives futures.

À retenir : ne pas négliger les détails et respecter les étapes

Pour obtenir une publication au Journal Officiel, il est essentiel de prendre en compte tous les aspects de chaque étape décrite ici. Une démarche mal engagée peut entraîner des retards, voire l’impossibilité de procéder à la publication.

Prenez donc le temps de vous informer, de rédiger des statuts cohérents et conformes, de remplir les formulaires Cerfa et d’effectuer chaque démarche dans les délais impartis. Ainsi, votre projet associatif pourra profiter au plus vite d’une existence légale et accéder à toutes les possibilités offertes par cette reconnaissance officielle.